Le Conseil d’État annule l’interdiction des activités ludiques en prison

Dans une instruction en date du 19 février 2025, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a encadré les activités pouvant être proposées aux personnes détenues et a notamment demandé l’interdiction d’organiser toute activité « ludique ou provocante ».

Plusieurs associations et syndicats ont formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État considérant que l’instruction « méconnaît les dispositions du code pénitentiaire relatives aux activités en détention, en particulier de l’article l’article R. 411-8 de ce code ». Ce dernier prévoit que « [s]ous le contrôle d’un personnel pénitentiaire, les personnes détenues peuvent participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain. »

Dans une décision du 19 mai 2025, le Conseil d’État a considéré que s’il appartenait bien au ministre de la Justice, en sa qualité de chef de service, de « fixer les conditions dans lesquelles sont organisées ces activités, il ne pouvait légalement exclure, par principe, que soient organisées des activités conformes aux dispositions [du code pénitentiaire] au seul motif qu’elles auraient (…) un caractère « ludique » ». A ce titre, les juges ont décidé de l’annulation des mots « ludique ou » figurant dans l’instruction du ministre d’État.

En revanche, pour ce qui est du terme « provocant », le Conseil d’État a jugé qu’il avait été utilisé par le garde des Sceaux pour rappeler qu’aucune activité portant atteinte au « respect dû aux victimes » ne peut être proposée aux détenus. L’interdiction des activités « provocantes » posée par l’instruction est donc considérée comme légale par les conseillers d’État.