Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi

La proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été définitivement adoptée par les sénateurs ce lundi 19 mai.

Ce texte, porté par Gabriel Attal, a pour ambition de « responsabiliser davantage les parents » et d’« adapter la réponse de la justice aux actes des mineurs délinquants ». Il a pour volonté de « provoquer un sursaut d’autorité et une prise de conscience ».

La loi opère en ce sens un durcissement de la justice pénale des mineurs en intégrant plusieurs mesures répressives : extension du périmètre de la circonstance aggravante applicable en matière de délit de soustraction (article 1er), amende pour les parents ne se présentant pas aux convocations (article 2), réforme de la responsabilité civile solidaire des parents (article 3), comparution immédiate pour les mineurs (article 4), application des peines prévues pour les majeurs à certaines catégories de mineurs délinquants (article 5) ou encore assouplissement des règles d’atténuation des peines.

La loi devrait être promulguée en l’état sous quinze jours, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi pour un contrôle de constitutionnalité par le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée nationale, soixante députés ou soixante sénateurs. A cet égard, certains partis de gauche ont annoncé vouloir engager cette procédure.