Au revoir Monsieur le Président

 |  par Patrick JEAN-PIERRE

Le Sénat a adopté définitivement mardi soir les modalités de destitution du chef de l'Etat par le Parlement.

Le chef de l'Etat devrait devenir un homme -presque - comme les autres, licenciable au moindre manquement à ses devoirs de président de la République. C'est en substance ce que permet le projet de loi adopté définitivement mardi soir par les sénateurs à 324 voix contre 18, et qui doit désormais être soumis au Conseil constitutionnel avant d'être promulgué.

Jusqu'à présent, rien ne permettait aux parlementaires d'empêcher un président d'exercer ses fonctions, quelle que soit la gravité des actes qu'il pouvait commettre, politiquement ou en tant que citoyen. Un article de la Constitution révisée en 2007 envisageait déjà la possibilité d'une destitution, mais aucun texte ne permettait de l'appliquer. Ce vide juridique va désormais être comblé.

Dans quelles conditions un chef de l'Etat pourra-t-il être "remercié" ?

Le président "manque à ses devoirs"

Cela peut se traduire par le fait que le président de la République "n'assure plus le fonctionnement régulier des pouvoirs publics", en refusant de signer des lois votées au Parlement, par exemple, explique Libération, citant le professeur de droit Didier Maus, qui a travaillé sur la question au sein d'une commission installée par Jacques Chirac en 2002.

Le "manquement aux devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" peut également signifier des actes graves: cela peut être "son comportement personnel" jugé "incompatible avec la dignité de la fonction", ou bien le président qui "commet un crime", poursuit l'universitaire. Un fait pour lequel il ne peut être traduit en justice durant son mandat - sauf si cela relève des compétences de la Cour pénale internationale.

Le Parlement convoque la Haute Cour

Si de tels manquements sont constatés par les parlementaires, la Haute Cour, une instance composée des députés et des sénateurs dans le but unique de débattre de la destitution du président, propose de se réunir. Cette proposition doit être votée à la majorité des deux tiers de chacune des assemblées. Le rejet de la proposition met fin à la procédure. Mais en cas d'adoption, la Haute Cour se réunit immédiatement. Elle est dirigée par le président de l'Assemblée nationale.

Les parlementaires votent à bulletins secrets

Si la Haute Cour se réunit, elle doit statuer dans un délai d'un mois maximum. Le président de la République peut être auditionné par la commission et participer aux débats, ou bien se faire représenter. Les parlementaires débattent et votent ensuite à bulletins secrets. Une majorité des deux tiers est nécessaire pour que la destitution du président soit effective, et qu'une nouvelle élection présidentielle soit convoquée. Leur poids n'est que politique, et aucune autre sanction ne peut être décidée. Cependant, dès qu'il perd son statut, le président redevient un citoyen ordinaire sans immunité. Devant répondre de ses actes devant la justice, si ceux-ci sont répréhensibles.



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