Octroi de mer : Le rapport de la Cour des comptes fustige son impact sur le développement de l'économie local outremer

Actuellement l'octroi de mer est régie par la loi du 2 juillet 2004. L'octroi de mer représente au total près de 1,5 milliards d'euros et est devenue une recette fiscale indispensable pour les collectivités territoriales. Et le gouvernement prévoit de le réformer.

L'objectif affiché de cette réforme est une baisse des prix des produits de grande consommation. Dans ce cadre, les ministres chargés de l'économie, des comptes publics, des collectivités locales et des Outre-mer doivent engager une concertation avec les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques pour déterminer les modalités de mise en œuvre qui devraient ensuite être inscrites, selon les mêmes annonces, au plus tard dans le projet de loi de finances pour 2025, avec une mise en œuvre définitive au plus tard fin 2027.

Dans « Élus d'outremer » présenté par Gauthier Lysander, nous vous avions présenté les échanges tenus lors de la consultation qui s'est déroulée au Sénat, le 14 février 2024. Élus locaux et parlementaires ultramarins avaient unanimement défendu le dispositif dans sa globalité. Tout en reconnaissant des évolutions pour améliorer le dispositif.

Seulement voilà. Entretemps la Cour des Comptes a dégainé sa position. Dans un rapport sorti le 05 mars 2024, les sages ont donné leur avis sur la question. « L'octroi de mer, une taxe à la croisée des chemins » disent-ils en résumé. Dans le détail, la Cour des Comptes, tout en reconnaissant que ce viel impôt a « un impact positif sur le volume et le dynamisme des recettes des communes » fustige « son impact sur le développement de l’économie locale ».

La réaction du politologue Justin Daniel.

Conclusions et recommandations

D’ici 2025, la Cour des compte préconise d'étudier la possibilité d’exclure de l’assujetissement à l’octroi de mer externe les produits pour lesquels existe un monopole local (par exemple plus de 90 %) ou à l’inverse pour lesquels la production locale pour des produits équivalents est très faible (moins de 10 %) et a fortiori inexistante, sauf justification étayée et discutée avec l’État (collectivités régionales, uniques et départementale de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte).

Par ailleurs,  toujours d’ici 2025, les sages conseillent de prévoir une exonération obligatoire et non plus facultative du paiement de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional à l’importation pour les biens concourant aux missions régaliennes de l’État et à la santé (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et ministère de l’intérieur et des outre-mer, en lien avec les cinq collectivités régionales, uniques et départementale de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte).

Seulement le calendrier semble extrêment court pour aboutir à un compromis partagé par tous les acteurs, économiques et politiques, sur cette réforme d'envergure pour les territoires ultramarins.