Octroi de mer : L'outremer met déjà en garde l'État avant la réforme

La réforme de l’octroi de mer devra être arrêtée en 2024. Les élus de l’outre-mer sont invités par le gouvernement à apporter leurs contributions avant l’intégration de cette refonte de la taxe dans le projet de loi de finances pour 2025. Reste à trouver un terrain d’entente.

Les élus d’outre-mer ont déjà sorti les griffes à l'annonce de la réforme du vieux serpent de mer. Cette  taxe sur les biens importés constitue une ressource financière majeure pour les collectivités locales des outre-mer, mais elle est souvent jugée responsable de la vie chère dans ces territoires. 

Notre rédaction vous propose un résumé des échanges tenus lors de la consultation qui s'est déroulée au Sénat, le 14 février 2024. Élus locaux et parlementaires ultramarins ont unanimement défendu le dispositif dans sa globalité, même s'ils s'accordent sur des aménagements possibles et nécessaires. Mais une condition est posée par tous : la réforme voulue et annoncée par le président Emmanuel Macron et son gouvernement, ne se fera pas sans concertations avec les départements et régions d'outremer. Et surtout, une loi spécifique serait la bienvenue pour mieux prendre en compte les spécificités des différentes économies des territoires. L'usage du 49.3 est redoutée.

Actuellement l'octroi de mer est régie par la loi du 2 juillet 2004. Plusieurs fois modifié, ce régime fiscal, très ancien comprend deux taxes. L'octroi de mer dont le budget est affecté au budget des communes et pro parte au budget de la collectivité territoriale, en Guyane et du département, à Mayotte. L'octroi de mer régional, dont le produit est affecté au budget du conseil régional de Guadeloupe, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique, du conseil départemental de Mayotte et du conseil régional de la Réunion.

L'octroi de mer qui représente au total près de 1,5 milliards d'euros est devenue une recette fiscale indispensable pour les collectivités territoriales. Ainsi en 2019, il représentait notamment 36 % des recettes fiscales des communes de la Réunion, 43% de celle de Guyane, 45 % en Guadeloupe 47 % en Martinique et plus de 76 % pour celle de Mayotte.

Le maintien et des évolutions de l'octroi de mer nécessitent une décision de l'Union européenne. Par une décision du 29 juin 2021, le Conseil a approuvé le renouvellement de ce régime jusque 2027. La question va donc bientôt se reposer. Compte tenu de tous ces éléments le gouvernement a annoncé l'année dernière, une réforme de l'octroi de mer, qui fait d'ailleurs partie des 72 mesures annoncées par le comité interministériel des Outre-mer (le CIOM) qui s'est tenu en juillet 2023.
L'objectif affiché de cette réforme est une baisse des prix des produits de grande consommation. Dans ce cadre, les ministres chargés de l'économie, des comptes publics, des collectivités locales et des Outre-mer doivent engager une concertation avec les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques pour déterminer les modalités de mise en œuvre qui devraient ensuite être inscrites, selon les mêmes annonces, au plus tard dans le projet de loi de finances pour 2025, avec une mise en œuvre définitive au plus tard fin 2027.