Inéligibilité avec exécution provisoire : le Conseil constitutionnel va examiner une QPC le mardi 18 mars

À quelques jours du jugement de Marine Le Pen, le Conseil constitutionnel va examiner une QPC portant sur l’inéligibilité avec exécution provisoire, après que le Conseil d’État lui a renvoyé la question posée par un élu local mahorais.

En effet, par une décision en date du 27 décembre 2024, le Conseil d’État a reconnu le caractère sérieux de la question posée par le président de la communauté d’agglomération, qui avait été privé de son mandat après sa condamnation à quatre ans d’inéligibilité avoir été condamné à une peine de quatre années d’inéligibilité avec exécution provisoire pour prise illégale d’intérêts.

Selon le calendrier publié sur le site du Conseil constitutionnel, l’audience publique aura lieu le mardi 18 mars à 9h30. Pour le moment, il n’y a aucune indication concernant la date du prononcé de la décision. Le verdict de l’affaire dite des assistants parlementaires du Rassemblement national étant attendu le lundi 31 mars, la décision du Conseil constitutionnel est susceptible d’influer sur le jugement du Tribunal correctionnel de Paris.

Pour rappel, l’article 131-26-2 du Code pénal rend obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité, mentionnée aux articles 131-26 et 131-25-1 du même code, pour toute personne coupable de certains délits ou d’un crime.

Sur motivation spéciale, la juridiction peut cependant décider de ne pas prononcer la peine complémentaire d’inéligibilité prévue, « en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».

Sur l’exécution provisoire, qui constitue une exception à l’effet suspensif de l’appel, l’article 471 du Code de procédure pénale précise que « les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ».

À l’encontre de Marine Le Pen, le parquet avait notamment requis une peine d’inéligibilité de cinq années, assortie d’une exécution provisoire, ce qui l’empêcherait de se présenter aux élections présidentielles de 2027.