L'autorité de la chose jugée au centre de l'affaire « Pinto »

Hervé Pinto, incarcéré depuis le 06 mars dernier défend les terres de son arrière grand-père depuis plus de 20 ans. Parmi ses arguments de défense, « l'autorité de la chose jugée ».

Selon l’article 1355 du code civil, « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

Pour « Affaires en cours », nous avons interrogé Maître Auteville, avocat des habitants du Hameau de la Pagerie, sommés de partir des terres revendiquées par monsieur Pinto. Pour l’avocat, l’article 1335 du code civil ne s’applique pas dans ce dossier, aux dépends de ses clients.

Hervé Pinto est toujours détenu au centre pénitentiaire de Ducos. Et selon nos informations, il devrait passer en audience vendredi 22 mars, devant la Chambre des Appels correctionnels.
Avec toujours cette attente de ses partisans sur son éventuelle libération. Hervé Pinto a déposé une demande de remise en liberté le 9 mars. Son avocat a affirmé attendre d'être convoqué pour défendre son client. « Tout en sachant, disait-il, comme je le répète, que cette incarcération fondée prétendument sur une violation d’un point du contrôle judiciaire, à savoir être allé au lotissement Les Hameaux de la Pagerie est une contre-vérité. Les éléments en termes d’images et de vidéos que nous avons démontrent, de manière radicale, qu’il n’était pas au lotissement ».