Début de l’examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’IVG

Mardi 16 janvier, le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a été auditionné par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le texte à 16h30.

Alors qu’une initiative parlementaire était déjà en cours, le président de la République et le gouvernement ont décidé de présenter un projet de loi pour permettre l’adoption éventuelle de cette révision constitutionnelle par la voie du Congrès (députés et sénateurs réunis à Versailles), plutôt que par la voie du référendum, cette dernière procédure étant obligatoire lorsqu’il s’agit de modifier la Constitution par une proposition de loi.

Le texte prévoit d'insérer à l'article 34 de la Constitution que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». La formulation retenue, « liberté garantie », est aux yeux du gouvernement, un équilibre entre la notion de « droit à l'IVG » et celle de « liberté ». Les associations féministes y voient un compromis pour permettre d'inscrire l'IVG dans la Constitution.

« Droit » ou « liberté »

Une proposition de loi constitutionnelle de La France insoumise visant à introduire dans la Constitution « l'effectivité et l'égal accès au droit à l'IVG » avait recueilli en novembre 2022 une majorité très large à l'Assemblée. Mais le texte avait été adopté en février 2023 à une courte majorité au Sénat, où la formule «la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse» s'était substituée à la notion de «droit».

En mars, le président Emmanuel Macron décidait de présenter un projet de loi constitutionnelle, qui, à la différence du texte précédent, ne requiert pas d'être soumis à référendum. Dans son avis sur ce texte publié le 12 décembre, le conseil d'État a pourtant considéré que «la consécration d'un droit à recourir à l'interruption volontaire de grossesse n'aurait pas une portée différente de la proclamation d'une liberté». «Garantir la liberté, c'est plus fort que juste la reconnaître», indiquait-on en décembre au gouvernement.

« Est-ce que ça doit être un droit ou une liberté ? En vérité, je crois que ce qu'il faut, c'est qu'on garantisse que ça puisse être adopté à l'Assemblée, au Sénat », a jugé la ministre chargée de l'Égalité femmes/hommes Aurore Bergé sur LCI dimanche.

Si le projet de loi devrait passer sans difficulté l'étape de l'Assemblée, où il sera examiné en séance le 24 janvier, restera à convaincre le Sénat, dominé par Les Républicains, où il est attendu le 26 février. Un calendrier serré en vue d'une adoption par les parlementaires en Congrès, que le gouvernement veut réunir le 5 mars, quelques jours avant la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars.