Loi Immigration : le Conseil constitutionnel a-t-il raisonné en droit ou en politique ?

 |  par Guillaume Drago, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas (TRIBUNE)

La décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2024 relative à la loi Immigration a fait - et fera - couler beaucoup d’encre. Comme toute décision très attendue sur un texte de loi controversé, les avis sont souvent tranchés : tantôt on propose une analyse fondée sur la seule décision en analysant le volet uniquement juridique de la décision et les techniques contentieuses utilisées ; tantôt l’analyse est plus politique et place le Conseil constitutionnel et sa décision au cœur du débat partisan. On ne considère pas l’entre-deux comme une vertu, mais on voudrait porter un regard un peu différent afin de proposer une réflexion sur la place du Conseil constitutionnel au sein de nos institutions et les raisons de souhaiter une évolution de l’institution.

Le raisonnement suivi par le Conseil constitutionnel dans la décision sur la loi Immigration est-il juridique ou politique ?

La réponse à cette question est, dans une première analyse, de dire que le Conseil constitutionnel a fait ce qu’il a toujours fait : comparer la loi aux exigences constitutionnelles et en tirer une décision de censure ou de conformité de la loi à la Constitution. On ne peut reprocher au Conseil d’être « sorti des clous » par une décision atypique. Certes, la sanction est lourde : 35 articles déclarés inconstitutionnels sur une loi de 86 articles, dont 31 articles censurés dans leur intégralité, principalement pour une raison de procédure.

Le Conseil a appliqué ici sa jurisprudence sur les fameux « cavaliers législatifs » qui sanctionne les éléments qui s’éloignent trop largement de l’objet de la loi, lorsqu’ils sont introduits en première lecture. En réponse à cette jurisprudence ancienne et bien assurée du Conseil constitutionnel, le constituant de 2008 (révision du 23 juillet 2008) avait tenté une formule laissant plus de liberté aux parlementaires en inscrivant à l’article 45 de la Constitution, relatif au droit d’amendement, la formule selon laquelle « sans préjudice de l’application des articles 40 et 41 [de la Constitution, articles qui contrôlent le champ des amendements au regard du domaine de la loi et en matière financière], tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

A vrai dire, rien de vraiment nouveau dans la vérification du « lien » des amendements à la loi, souvent d’origine parlementaire, ce que le Conseil constitutionnel examine avec soin depuis une décision du 29 décembre 1986 (n° 86-221 DC), allant jusqu’à sanctionner le législateur quand « par leur ampleur et leur importance, [ces amendements] excèdent les limites inhérentes au droit d’amendement ».

Ce qui frappe dans la décision du 25 janvier 2024 est d’abord la large utilisation de cette jurisprudence qui vient sanctionner l’ensemble du dispositif voté au Sénat par l’opposition de droite et confirmé à l’Assemblée nationale par un vote d’ensemble. En pratiquant ce « ciblage » des amendements de l’opposition parlementaire, le Conseil ne pouvait qu’être accusé d’un choix du contrôle et des censures opérées stigmatisant l’opposition parlementaire au Gouvernement.

Mais la critique principale est celle du « lien » entre la substance des dispositions censurées avec l’objet de la loi. Ainsi, le Conseil censure la mesure rendant l’accès aux prestations sociales pour les étrangers moins facile, la restriction des critères du regroupement familial, la « caution retour » pour les étudiants étrangers, l’exclusion des avantages tarifaires pour certains transports en Ile-de-France pour les étrangers en situation irrégulière, les aides sociales conditionnées à une résidence en France depuis au moins 5 ans ou à une affiliation au titre d’une activité professionnelle depuis au moins trente mois, la réforme du droit de la nationalité…

Le refus d’un raisonnement finaliste

Le Conseil constitutionnel indique certes qu’il « ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles », ce qui signifie qu’il ne se prononce pas sur le fond des dispositions législatives aux exigences constitutionnelles. Mais on peut légitimement s’interroger, comme l’ont fait de nombreux commentateurs, sur l’inexistence de ce lien avec l’objet de la loi dont le titre est « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Peut-on sérieusement douter de ce lien alors que les questions migratoires sont intimement liées aux questions d’intégration des étrangers et à leur statut social et familial dans la société française ? Douter de ce lien est douter de la finalité intégrative de ce type de dispositions, ce risque de faire le jeu des extrêmes. Le Conseil constitutionnel n’a pas voulu porter un regard finaliste sur les amendements parlementaires sanctionnés alors que l’ensemble de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en France a pour objectif leur meilleure intégration dans la société française.

D’un certain point de vue, ce self restraint du Conseil constitutionnel pourrait être approuvé mais il donne aussi l’impression pénible d’une absence de volonté d’affronter la mise en regard de la législation sur l’immigration et l’intégration avec les exigences constitutionnelles, à l’inverse de ce que le Conseil avait su faire dans sa décision du 13 août 1993 (n° 93-325 DC) en posant les principes constitutionnels, nombreux et précis, du droit des étrangers.

Cette restriction volontaire du raisonnement au fond est certes commode pour le Conseil constitutionnel en ce qu’il a cru le laisser hors du débat politique. Mais le constat objectif est qu’il a fait le jeu d’un président de la République et d’un ministre de l’Intérieur qui avaient vu venir le coup et auxquels la décision du Conseil a rendu un fier service… politique. Nos gouvernants ont pu ainsi jouer sur le registre : « on vous l’avait bien dit… », en instrumentalisant la décision du Conseil constitutionnel. D’ailleurs, le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, l’avait bien pressenti lors de ses vœux du 8 janvier 2024, à mots couverts.

L’effet politique de la décision du Conseil constitutionnel est évident, volens nolens. Et l’opposition de droite en a tiré les conséquences en souhaitant reprendre dans une proposition de loi les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. On la comprend.

Eloigner le Conseil constitutionnel du milieu politique ambiant

La conclusion générale de cet épisode tient en plusieurs constatations. Une décision du Conseil constitutionnel contient, à l’évidence, un fort impact politique, par sa proximité dans le temps avec le vote définitif de la loi. L’absence d’un délai éloignant la décision de la loi contestée maintient le Conseil dans l’œil du cyclone politique. On pourrait l’en éloigner en doublant le temps d’examen à deux mois, permettant ainsi l’organisation d’une procédure contradictoire publique, orale et écrite. Les citoyens profiteraient ainsi d’un débat constitutionnel plus transparent.

Les questions lancinantes sur la composition du Conseil constitutionnel et le mode de désignation de ses membres, trop proches encore du monde politique, ne peuvent empêcher la critique, souvent injuste mais consubstantielle à ces procédés de nomination, d’une forme de collusion, serait-elle involontaire, entre le Conseil constitutionnel et son milieu ambiant, l’Exécutif et le Législatif, la haute administration, dont la composition du Conseil constitutionnel donne encore trop l’image d’une forme de reproduction. Le Conseil constitutionnel est proche, tout proche, trop proche, du Politique. Il pourra s’en éloigner, structurellement, en pratiquant une forte motivation argumentative au fond de ses décisions. Les décisions procédurales sont commodes pour un juge. Mais il ne peut trop longtemps biaiser avec les principes de fond que proclame la Constitution. Sinon, pourquoi y inscrire des droits fondamentaux ?


Vos commentaires

Outremer : Une nouvelle ministre déléguée and what else ?
Politique

Outremer : Une nouvelle ministre déléguée and what else ?

La valse des délégués à l'Outremer se poursuit. Elle s’appelle Marie Guévenoux. Depuis le 8 février 2024 , elle est la nouvelle ministre déléguée chargée des...
La croissance économique mondiale va ralentir cette année, prévoit l’ONU
Économie

La croissance économique mondiale va ralentir cette année, prévoit l’ONU

La croissance économique mondiale devrait ralentir, passant d’un taux estimé à 2,7% en 2023 à 2,4% en 2024, soit une tendance inférieure au taux de croissanc...
Infos choisies présentée par Katy ESPINO
Société

Infos choisies présentée par Katy ESPINO

La nouvelle émission de la rédaction fait peau neuve. " INFOS CHOISIES " accompagne l'ère du temps et expérimente l'arrivée de Katy ESPINO. Présentatrice vir...
Guerre entre Israël et le Hamas: Les députés européens appellent à un cessez-le-feu permanent à deux conditions
Europe

Guerre entre Israël et le Hamas : Les députés européens appellent à un cessez-le-feu permanent à deux conditions

Les députés demandent que tous les otages soient libérés immédiatement et sans condition et que l’organisation terroriste du Hamas soit démantelée. Dans une...
Gaza : Faudra une fortune pour reconstruire selon un rapport
Monde

Gaza : Faudra une fortune pour reconstruire selon un rapport

La reconstruction de Gaza, quand le conflit actuel sera terminé, prendra des décennies et coûtera des dizaines de milliards de dollars, a prévenu une agence ...
La «Greta africaine» Rahmina Paullete a la crise climatique dans les veines
Santé-Environnement

La «Greta africaine» Rahmina Paullete a la crise climatique dans les veines

Rahmina a 17 ans et est passionnée par l'écologie. Rahmina Paullete n'a que 17 ans et elle a participé pour la deuxième fois à la COP pour y défendre une al...
Kassav : Pour Jean-Claude Naimro, « le groupe existe plus que jamais malgré le départ de Jacob »
Culture

Kassav : Pour Jean-Claude Naimro, « le groupe existe plus que jamais malgré le départ de Jacob »

Pour ceux qui annonçaient la chute du groupe Kassav, Jean-Claude Naimro remet « l'église au milieu du village ». Non, le groupe n'est pas en chute libre dans...
Médaillée de bronze aux Championnats du monde, b-girl Syssy se tourne vers les JO de Paris 2024
Sports

Médaillée de bronze aux Championnats du monde, b-girl Syssy se tourne vers les JO de Paris 2024

En décrochant la 3e place des Championnats du monde de Louvain, dimanche, b-girl Syssy, auteure d'une impressionnante montée en puissance cette année, a bous...
GÉRARD LECLERC : le journaliste a trouvé la mort dans un accident d'avion
People

GÉRARD LECLERC : le journaliste a trouvé la mort dans un accident d'avion

Le journaliste de CNEWS Gérard Leclerc a disparu ce mardi 15 août dans le crash d’un petit avion de tourisme qu’il pilotait à Lavau-sur-Loire (Loire-Atlantiq...

Veuillez activer le javascript sur cette page pour pouvoir valider le formulaire



©2021 Patmédias, tous droits réservés - Réalisation agence web corse

Haut de page
  • « MA PETITE ORPHELINE BIEN-AIMEE » : Juste avant de mourir fusillé, le 21 février 1944, Missak Manouchian écrivait une lettre à son épouse Mélinée. Cette lettre d’amour et d’adieu du résistant communiste a été lue, ce mercredi 21 février, lors de la cérémonie d’entrée au Panthéon du couple par Patrick Bruel.

  • MAYOTTE : Le président des Républicains Eric Ciotti a demandé à Emmanuel Macron, ce mercredi 21 février, de déclarer «l’état d’urgence» à Mayotte et de mobiliser la Marine nationale, afin de régler les problèmes liés à l’immigration irrégulière que traverse le 101e département français.

  • AGRICULTEURS / ATTAL : Le gouvernement veut présenter d'ici l'été un nouveau texte de loi pour «renforcer le dispositif Egalim» devant permettre une meilleure rémunération des agriculteurs dans le cadre des négociations entre distributeurs et fournisseurs agro-industriels, a annoncé Gabriel Attal mercredi.

  • J.GODRECHE : Alors que les rumeurs circulent depuis quelques heures sur son éventuelle venue à la prochaine cérémonie des César, Judith Godrèche a tenu à s’exprimer ce mercredi via les réseaux sociaux, appelant à «entendre» les victimes de violences sexuelles. «Que j'aille aux César ou pas, on s'en fiche bien».

  • TOUR EIFFEL / GREVE : La tour Eiffel était de nouveau fermée pour la deuxième journée consécutive, mardi, en raison d'une grève lancée par les deux syndicats représentatifs du personnel qui dénoncent la gestion du site. Sauf coup de théâtre, elle devrait rester inaccessible mercredi.

  • GAZA : La bande de Gaza est toujours plongée mercredi dans une situation humanitaire catastrophique, au lendemain de frappes israéliennes meurtrières contre le territoire et du veto des États-Unis à un projet de résolution à l'ONU exigeant un cessez-le-feu immédiat.

  • UKRAINE : L'armée ukrainienne a démenti mercredi avoir perdu le contrôle de sa tête de pont de Krynky sur la rive occupée du Dniepr, dans le sud de l'Ukraine, et dont le président russe Vladimir Poutine lui-même avait revendiqué la prise la veille.

  • RUSSIE : Le journaliste américain Evan Gershkovich, arrêté il y a près d'un an pour "espionnage" par Moscou, a été maintenu en détention mardi. Une ressortissante russo-américaine a par ailleurs été arrêtée à son tour et accusée de "trahison".

  • USA : La Cour suprême de l'Alabama considère les embryons conservés par congélation comme des "enfants", une décision vivement critiquée mardi par le milieu médical américain et la Maison Blanche.

  • USA / TRUMP : Norma Anderson, ancienne élue républicaine, a obtenu de la justice du Colorado la disqualification de Trump pour la primaire du 5 mars dans cet état. Une décision que l’ex-président américain demande à la Cour suprême d’annuler de toute urgence.

  • TRUMP : Condamné vendredi dernier à 355 millions de dollars d'amende pour fraude financière, Donald Trump n’a pas hésité mardi 20 février à comparer son sort à celui de l'opposant russe Alexeï Navalny, mort en prison la semaine dernière.

  • «JE REFUSE D’ABANDONNER» : La seule adversaire de Donald Trump aux primaires républicaines, Nikki Haley, a confirmé son refus de se retirer de la course, malgré son retard considérable dans les sondages.

  • COLOMBIE : La guérilla de l'ELN s'est dit mercredi en "crise ouverte" avec le gouvernement colombien, qui n'aurait pas respecté, selon elle, les règles convenues lors du lancement en 2022 des négociations de paix. Ces dernières entrent donc "dans une phase de gel".

  • CHILI : La justice chilienne a ordonné mardi la réouverture de l'enquête sur la mort du poète et prix Nobel de littérature, Pablo Neruda, qui aurait pu être empoisonné sous la dictature du général Augusto Pinochet en 1973.

  • ESPAGNE / AGRICULTEURS : Plusieurs centaines de tracteurs ont commencé mercredi à converger vers le centre de Madrid à l'occasion d'une nouvelle journée de mobilisation des agriculteurs espagnols, qui dénoncent notamment la concurrence jugée déloyale de certains pays extérieurs à l'UE.

  • INDE / AGRICULTEURS : Des milliers d'agriculteurs indiens, à bord de leurs tracteurs, sont prêts à reprendre leur avancée en direction de New Delhi mercredi, après avoir échoué à trouver un accord avec le gouvernement sur les prix des récoltes.