Prolongation de la défiscalisation des pourboires : les députés optent pour une extension jusqu'en 2028

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, les députés de l'Assemblée nationale ont adopté, ce lundi 27 octobre, un amendement visant à prolonger l'exonération des charges sociales et fiscales sur les pourboires payés par carte bancaire. Initialement prévue pour prendre fin le 31 décembre 2025, cette mesure de défiscalisation, introduite en 2022 pour soutenir les secteurs de la restauration et de l'hôtellerie, sera ainsi étendue jusqu'au 31 décembre 2028.

Une mesure clé pour les salariés du secteur tertiaire

Rappelons que cette exonération permet aux employés de la restauration, de l'hôtellerie et d'autres métiers de service de bénéficier d'un revenu complémentaire non imposé, sous réserve que les pourboires soient versés via un terminal de paiement électronique (TPE). Selon les estimations gouvernementales, cette disposition a permis de distribuer environ 500 millions d'euros de pourboires exonérés en 2024, représentant un gain net pour les salariés d'environ 200 millions d'euros après abattement des charges patronales. L'amendement, déposé par Laurent Wauquiez, chef de file des députés Les Républicains (LR), a été adopté par 142 voix contre 48. Il a reçu le soutien du Rassemblement national (RN) et de la droite parlementaire, tandis que les élus de gauche – notamment La France insoumise (LFI) et le Parti socialiste (PS) – se sont majoritairement abstenus, craignant que cette mesure ne se substitue à des augmentations de salaires conventionnels.

Controverses et positions divergentes

Le ministre de l'Économie, Roland Lescure, a exprimé des réserves lors des débats. Bien qu'il ait indiqué soutenir une prorogation limitée jusqu'en 2027 pour maintenir le pouvoir d'achat des salariés, il a averti que "cette exonération pourrait exercer une pression à la baisse sur les salaires de base". Des syndicats, comme la CGT, partagent cette inquiétude, estimant que les employeurs pourraient être tentés d'ajuster les rémunérations fixes à la baisse pour compenser les pourboires défiscalisés. De son côté, Laurent Wauquiez a défendu la mesure comme un "coup de pouce concret" pour les 1,5 million de salariés concernés, dans un contexte de hausse des charges pour les entreprises du secteur. "C'est une reconnaissance du travail invisible des serveurs et des employés de l'hôtellerie", a-t-il plaidé.

Un vote non définitif : vers un arbitrage au Sénat ?

Ce vote à l'Assemblée n'est pas encore gravé dans le marbre. Les discussions budgétaires se poursuivront jusqu'à mi-décembre, avec un passage obligé au Sénat, où une majorité de droite pourrait conforter cette extension. Des modifications pourraient toutefois intervenir, notamment sur la conditionnalité liée aux paiements par carte, pour éviter les fraudes potentielles .En attendant, cette prolongation s'inscrit dans une série de mesures fiscales adoptées cette semaine, incluant également l'extension d'un an de la défiscalisation des heures supplémentaires.

Ces décisions interviennent alors que le gouvernement fait face à un déficit public estimé à 5,4 % du PIB pour 2025, avec des marges de manœuvre limitées pour 2026.Pour plus de détails sur le régime fiscal des pourboires en 2025-2028, les professionnels sont invités à consulter le site du ministère de l'Économie ou à se rapprocher de leur expert-comptable. Cette mesure pourrait ainsi soulager temporairement les acteurs du secteur, mais le débat sur son impact à long terme sur les salaires reste ouvert.