Retraites : la décision attendue aujourd'hui des 9 sages

Les neuf membres du Conseil constitutionnel se prononcent ce vendredi 14 avril sur la constitutionnalité de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023. Adoptée sans vote à l'Assemblée nationale le 20 mars dernier, sa mesure phare, le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, est massivement contestée par les syndicats et dans la rue depuis janvier.

Les "sages", doivent rendre "deux décisions" : l'une sur la constitutionnalité du projet de loi adopté au Parlement après un recours au 49.3, et l'autre sur la recevabilité de la demande de référendum d'initiative partagée (RIP) lancée par la gauche.

Comme il est d'usage pour chaque loi, la Première ministre Elisabeth Borne avait saisi directement le Conseil constitutionnel le 21 mars pour vérifier la constitutionnalité du texte qui repousse l'âge légal de départ à 64 ans.

Cet haute instance étatique est composée de neuf membres, nommés par le pouvoir politique (président de la République, présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat) et majoritairement issus des rangs de la droite, dont à titre d'exemple l'ancien Premier ministre Alain Juppé. Elle est actuellement présidée par un autre ancien Premier ministre : Laurent Fabius, issu du Parti socialiste.

Référendum d'initiative partagée

Les "sages" doivent aussi se prononcer sur une autre procédure initiée par la gauche : la demande de référendum d'initiative partagée, une démarche complexe qui n'a jamais abouti jusqu'ici.

Environ 250 parlementaires d'opposition proposent de soumettre à un référendum le fait que l'âge légal de départ à la retraite "ne peut être fixé au-delà de soixante-deux ans".

Le Conseil doit en vérifier la recevabilité, en regardant si la consultation porte sur les domaines de "l'organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent".

Puis pourrait s'ouvrir le recueil des signatures citoyennes. Le quota à atteindre correspond à un dixième des électeurs, soit autour de 4,87 millions de signatures, dans un délai de neuf mois, pour ouvrir la voie à un référendum.

Toutefois, l'organisation d'une telle consultation ne suspend pas l'éventuelle promulgation du texte sur les retraites, selon la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina.